Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SCOFEES (ci-après "la Plateforme"), éditée par SCOFEES Inc., permettant la gestion des paiements de frais de scolarité dans les établissements scolaires de la zone CEMAC.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

3. Définitions

• Établissement : Établissement scolaire inscrit sur la Plateforme
• Parent : Parent ou tuteur légal d'un élève inscrit
• Administrateur : Personnel de l'établissement gérant le compte
• Super Admin : Équipe SCOFEES gérant la plateforme globale

4. Inscription et Compte

4.1 Pour les Établissements

L'inscription d'un établissement est gratuite mais soumise à validation par l'équipe SCOFEES. L'établissement doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

4.2 Pour les Parents

L'inscription d'un parent nécessite un code d'accès fourni par l'établissement scolaire de son enfant. Le parent s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Abonnements (Établissements)

Pour accéder aux services de la Plateforme, les établissements doivent souscrire à un abonnement :

• Mensuel : 25 000 FCFA
• Trimestriel : 65 000 FCFA
• Annuel : 240 000 FCFA

L'abonnement est payable par Airtel Money, Moov Money ou GIMACPAY selon le pays. Le non-paiement dans les délais entraîne la suspension du compte jusqu'à régularisation.

6. Paiements des Frais de Scolarité

Les parents effectuent les paiements via les opérateurs mobiles disponibles dans leur pays. Les étapes sont :

1. Paiement effectué via l'opérateur mobile
2. Soumission du numéro de transaction (TID/REF) sur la Plateforme
3. Validation par l'établissement sous 24-48h
4. Émission automatique d'un reçu par email

SCOFEES ne prélève aucune commission sur les paiements de scolarité. Les seuls frais applicables sont ceux de l'opérateur mobile.

7. Responsabilités

7.1 SCOFEES s'engage à :

• Maintenir la Plateforme accessible 24/7 sauf maintenance programmée
• Protéger les données personnelles selon la réglementation en vigueur
• Assurer un support technique aux utilisateurs

7.2 Les Utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants
• Respecter les règles d'utilisation de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs

8. Protection des Données

SCOFEES s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux lois en vigueur. Les données collectées sont uniquement utilisées pour le fonctionnement de la Plateforme et ne sont jamais vendues à des tiers. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Résiliation

Établissements : Peuvent résilier leur abonnement à tout moment. Les montants déjà payés ne sont pas remboursables.

Parents : Peuvent fermer leur compte à tout moment via les paramètres du compte.

10. Modifications des CGU

SCOFEES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit gabonais. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Libreville, Gabon.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : legal@scofees.com
• Téléphone : +241 01 23 45 67
• Adresse : Libreville, Gabon - Quartier Louis, Rue 123